JOURNAL
L'État est civilement responsable, sans qu'une faute soit à démontrer, des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence » par des attroupements ou rassemblements (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). Le juge écarte cette responsabilité lorsque les délits procèdent d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, et non d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un rassemblement. La victime, ou son assureur subrogé, adresse une réclamation préalable à la préfecture, puis saisit le tribunal administratif du lieu du fait générateur, dans le délai de la prescription quadriennale.
Aux termes de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure, « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Le même article réserve à l'État une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, ainsi que contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. Ce régime est présenté comme hérité du décret du 10 vendémiaire an IV.
Il s'agit d'une responsabilité sans faute : la victime n'a pas à démontrer une défaillance des forces de l'ordre. La cour administrative d'appel de Lyon l'a appliquée aux dégradations de mobilier urbain survenues lors des manifestations des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Étienne, en retenant la « responsabilité sans faute de l'Etat » sur le fondement de ce texte (CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY00665).
L'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans ses droits en application de l'article L121-12 du code des assurances. Ainsi, après avoir annulé un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à verser 21 569,81 euros à la société Axa France, subrogée dans les droits de son assuré, pour des dégradations commises lors de la manifestation du 1er décembre 2018. Dans la même affaire, la franchise contractuelle restée à la charge de l'assuré (452,88 euros) lui a été remboursée, tandis que sa demande relative à l'abattement de vétusté a été rejetée, faute de lien direct avec les dégradations (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931).
L'article L211-10 suppose la réunion de plusieurs éléments, que la jurisprudence précise de décision en décision.
Le dommage doit résulter d'un crime ou d'un délit : sont ainsi écartées les dégradations légères et les dégradations involontaires, qu'il s'agisse d'accidents ou de mouvements de foule. Dans une affaire relative à l'effondrement d'une balustrade dans un lycée lors d'une manifestation, le Conseil d'État a écarté la responsabilité de l'État, faute de délit établi (CE, 19 mai 2000, Région Languedoc-Roussillon, n° 203546). Cette décision a été rendue sur le fondement du dispositif antérieur à l'actuel article L211-10.
L'article 431-3 du code pénal définit l'attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ». Il peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, dans les conditions prévues par l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure. L'article L211-10 vise toutefois, plus largement, les « attroupements ou rassemblements armés ou non armés ».
Selon la formulation reprise par la cour administrative d'appel de Versailles, l'application de ce texte « est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Le tribunal administratif de Nantes énonce le même principe (TA Nantes, 13 mai 2026, n° 2305146). Cette exigence conduit à rechercher où, quand et par qui les dégradations ont été commises. Ainsi, le Conseil d'État a refusé de retenir un attroupement pour des dégradations commises plusieurs heures après la dispersion d'une manifestation, par une vingtaine de personnes réparties en petits groupes organisés : de petits groupes isolés ne constituent pas un attroupement (CE, 3 mars 2003, n° 242720).
Ne peuvent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement les actes délictuels qui ne procèdent pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement, mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. Cette formule est reprise notamment par les cours administratives d'appel de Lyon et de Versailles. Plusieurs décisions en illustrent l'application.
Le Conseil d'État a ainsi écarté la notion d'attroupement pour un attentat commis par un groupe organisé de type « commando » (CE, 12 novembre 1997, Compagnie d'assurances générales de France, n° 150224). Dans une espèce plus ancienne, l'interception d'un camion par une trentaine de personnes n'a pas été regardée comme relevant de l'attroupement, l'affaire étant examinée sous l'angle de la carence de la police (CE, 25 mars 1992, Compagnie d'assurances Mercator, n° 102632). Il écarte de même les actions concertées dont l'intention délictuelle précède le rassemblement, comme l'édification d'une barricade de pneus enflammés rattachée à l'action préméditée d'un groupe structuré, en annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (CE, 28 octobre 2022, ministre de l'intérieur c/ Sanef, n° 451659).
La cour administrative d'appel de Toulouse a retenu la même analyse pour des délits contre des biens privés relevant d'une action préméditée d'un groupe structuré dans le seul but de les commettre, de sorte qu'ils sont exclus de la notion d'attroupement (CAA Toulouse, 17 janvier 2023, n° 21TL01451).
La cour administrative d'appel de Versailles a fait une analyse analogue à propos d'un blessé par un tir de lanceur de balles de défense lors des affrontements d'Argenteuil dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015. Elle relève que le dommage trouve son origine dans les mesures prises face à un groupe de plusieurs dizaines d'individus qui « a agi de façon préparée et concertée dans le seul but de les commettre le soir de la fête nationale », et rejette en conséquence la demande fondée sur l'article L211-10. Elle rappelle à cette occasion que cette responsabilité s'étend aux dommages provoqués par l'intervention des forces de l'ordre contre les membres d'attroupements ou rassemblements (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500).
La présence de casseurs parmi les manifestants ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'article L211-10. Les juges recherchent si les dégradations s'inscrivent dans le prolongement du rassemblement ou si elles procèdent d'une action organisée à part.
La cour administrative d'appel de Lyon a ainsi confirmé la condamnation de l'État à raison des dégradations commises lors des manifestations de « gilets jaunes » à Saint-Étienne : la présence signalée de jeunes de la délinquance locale ou de casseurs parmi les manifestants ne suffit pas à écarter le régime, et il ne résultait pas de l'instruction que les dégradations aient procédé d'une action préméditée par un groupe structuré à seule fin de les commettre (CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY00665). À Paris, la cour a jugé que l'usage d'une disqueuse, que le tribunal administratif avait tenu pour révélateur d'une intention purement délictuelle, ne suffisait pas à écarter le régime, dès lors que les dégâts avaient été commis concomitamment au passage des manifestants dans une manifestation particulièrement violente (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931).
La responsabilité de l'État a également été retenue pour des dégradations commises en marge de manifestations de « gilets jaunes », malgré la présence d'individus violents (CAA Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03872 ; CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA01059). La cour administrative d'appel de Toulouse a retenu cette responsabilité pour des dégradations de mobilier urbain et de voirie lors de manifestations de « gilets jaunes », faute d'éléments précis apportés par le préfet : le visage dissimulé et le port de projectiles ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter le régime (CAA Toulouse, 15 octobre 2024, n° 22TL21485 ; CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL03780). Lorsque le préfet invoque l'intervention de « black blocs », il lui appartient de l'établir (TA Nantes, 14 janvier 2026, n° 2216887).
Le Conseil d'État admet que des dégâts à distance du cortège puissent être liés au rassemblement s'ils en sont le prolongement spontané (CE, 30 décembre 2016, n° 386536). À l'inverse, des dégradations commises loin du cortège par des personnes masquées et vêtues de noir, sans indice d'appartenance à la manifestation, ont conduit à un rejet, le dommage restant à la charge de la victime et de son assureur (TA Paris, 7 février 2023, n° 2009060). A été indemnisé, en revanche, le gérant d'une boutique située à environ quinze minutes à pied du tracé, vidéosurveillance à l'appui (TA Paris, 28 mars 2023, n° 2018293).
Les demandes sont plus souvent rejetées lorsqu'aucun rassemblement n'est identifiable. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes relatives aux violences urbaines de l'été 2023, faute de rassemblement local identifié, les faits étant survenus plusieurs jours après l'événement déclencheur (TA Lyon, 31 août 2026, n° 2401025). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé l'indemnisation de vitrines brisées d'un centre de sécurité sociale, faute de rassemblement identifiable, le délit étant opportuniste (TA Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2402902). Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a également rangé parmi les refus des entrepôts pillés puis incendiés de nuit, par des auteurs agissant pour commettre ces délits, sans lien avec le mécontentement contre le projet de loi constitutionnelle (TA Nouvelle-Calédonie, 30 avril 2026, n° 2500749).
Le Conseil d'État a jugé que le blocage d'une plateforme logistique par des producteurs de lait ne relevait pas de l'attroupement, le groupe s'étant constitué à la seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation prévu à l'article L412-1 du code de la route. Il ajoute que la responsabilité de l'État pour non-intervention des forces de l'ordre suppose une faute lourde, et n'a pas retenu de préjudice anormal et spécial dans cette affaire (CE, 30 décembre 2016, n° 389835). Des solutions comparables sont retenues pour des blocages de ronds-points (CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL04565).
La barricade de pneus enflammés interrompant la circulation sur une autoroute a été regardée comme animée d'une intention délictuelle dès l'origine (CE, 28 octobre 2022, ministre de l'intérieur c/ Sanef, n° 451659). La solution est toutefois nuancée : des blocages visant à exprimer un mécontentement, sans but principal de causer des dommages, relèvent du régime (CE, 26 juin 2026, Société Auch Hyper Distribution, n° 504145).
La demande d'indemnité est d'abord adressée à l'État par une réclamation préalable. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris, les intérêts ont couru à compter de la réception de cette réclamation par le préfet de police (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande de caractère financier vaut décision de rejet (article L231-4, 3°, du code des relations entre le public et l'administration). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours, sauf si une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, auquel cas elle fait à nouveau courir le délai (article R421-2 du code de justice administrative). Le tribunal administratif compétent pour une action fondée sur l'article L211-10 est celui du lieu du fait générateur (CE, 12 février 2020, n° 436603).
Parallèlement, la créance se prescrit selon la loi du 31 décembre 1968 : sont prescrites toutes créances non payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er). Si l'on retient l'année du dommage comme année d'acquisition des droits, un dommage survenu en 2026 pourrait ainsi être indemnisé jusqu'au 31 décembre 2030. Il convient de vérifier, au cas par cas, la date d'acquisition des droits et les éventuelles causes d'interruption du délai, que la présente analyse ne traite pas.
Les juges fondent leur appréciation sur des éléments concrets : procès-verbal de plainte, rapports des services de police, procès-verbal d'ambiance, rapport d'expertise chiffrant les dégâts, enregistrements de vidéoprotection (CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA04931 ; CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY00665 ; CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Il est donc prudent de les réunir et de les conserver dès la survenance du dommage.
En cas de rejet de la responsabilité sans faute, la responsabilité de l'État peut être recherchée pour carence dans le maintien de l'ordre, ce qui suppose une faute lourde (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500 ; CE, 30 décembre 2016, n° 389835). Une allégation générale de défaillance des autorités de police ne suffit pas (TA Lyon, 31 août 2026, n° 2401025).
Les références sans lien correspondent à des décisions ou textes qui n'ont pas été retrouvés sur Légifrance à la date de rédaction.
Obtenir réparation après des dégradations commises lors d'une manifestation suppose de qualifier les faits (attroupement ou action organisée), de constituer le dossier de preuve et de respecter les délais de réclamation et de recours. Fleurus Avocats accompagne entreprises, assureurs et collectivités en matière de contentieux administratif. Échangeons sur votre dossier.
