À retenir

Ce modèle Excel reprend la structure d'un registre des risques anticorruption conforme aux exigences du 3° du II de l'article 17 de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) : identification des processus et scénarios de risque, évaluation en risque brut puis en risque net après prise en compte des dispositifs de maîtrise existants, et plan d'actions associé. Il s'adresse aux sociétés et établissements publics soumis à l'obligation légale de cartographie, mais aussi aux collectivités territoriales et autres personnes publiques que l'AFA attend sur ce terrain sans condition de seuil (voir notre article « Cartographie des risques de corruption » pour le détail des seuils et de la méthode) — et constitue un point de départ à adapter à l'activité réelle de chaque entité, jamais un document à déployer tel quel.

Chiffres clés

• 4 niveaux de risque : faible, modéré, élevé, critique
• Évaluation en 2 temps : risque brut (impact × probabilité), puis risque net une fois les dispositifs de maîtrise pris en compte
• 3 onglets structurants : registre des risques, synthèse des priorités, grilles de cotation
• 1 onglet dédié aux facteurs aggravants retenus, à ajuster selon l'activité et l'implantation de l'entité

Que contient le modèle de registre des risques ?

Le fichier structure l'exercice de cartographie en plusieurs onglets complémentaires :

• Registre des risques : pour chaque scénario, le processus et sous-processus concernés, le type d'infraction, un exemple concret, les moyens et tiers impliqués, les personnels exposés, les facteurs aggravants, puis l'évaluation en impact et probabilité brute, le niveau de risque brut, les dispositifs de maîtrise existants, le niveau de maîtrise, la probabilité nette et le niveau de risque net.
• Synthèse — priorités : classement de l'ensemble des scénarios par score net, pour visualiser en un coup d'œil les risques qui appellent une action prioritaire.
• Grilles de cotation : grilles de référence pour coter l'impact (financier, réputationnel, etc.) et la probabilité de chaque scénario, afin d'harmoniser les évaluations entre les personnes qui contribuent à l'exercice.
• Facteurs aggravants retenus : liste de facteurs aggravants génériques (paiements en espèces résiduels, filiale ou pays à risque...) et de leur poids sur la probabilité et/ou l'impact — à compléter avec les facteurs propres à chaque entité.

À qui s'adresse cet outil ?

Le modèle vise en priorité les sociétés et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) soumis à l'obligation légale de cartographie — c'est-à-dire employant au moins 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, seuils détaillés dans notre premier article. Il s'adresse tout autant aux collectivités territoriales, établissements publics administratifs et autres personnes publiques : l'AFA considère qu'ils entrent dans le champ de sa mission de contrôle sans condition de seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires, à la différence des sociétés privées. Il peut enfin servir de point de départ à toute entité qui n'atteint aucun de ces seuils mais souhaite structurer une démarche de prévention proportionnée à son activité.

Comment l'utiliser, étape par étape ?

Le modèle est conçu pour être rempli dans l'ordre de la méthode déjà exposée : identification des processus et scénarios propres à l'entité, évaluation en risque brut, recensement des dispositifs de maîtrise existants, évaluation en risque net, puis priorisation via l'onglet de synthèse. Il ne remplace pas l'analyse de fond — chaque entité doit adapter les scénarios, les facteurs aggravants et les grilles de cotation à sa propre exposition, sous peine de retomber précisément dans l'écueil des scenarios génériques sanctionné par l'AFA (voir notre premier article).

Comment donner une forme visuelle à ce registre ?

Un tableur, même bien construit, reste difficile à lire pour un comité de direction ou un conseil d'administration appelé à valider la cartographie. Fleurus Avocats accompagne la traduction du registre en supports visuels exploitables en legal design : heat map de synthèse (probabilité/impact en un coup d'œil), fiches de risque individuelles par scénario prioritaire, et supports de présentation adaptés à une gouvernance qui n'a pas le temps de lire un tableur de plusieurs centaines de lignes.

Fleurus Avocats vous accompagne

Ce modèle est un point de départ, pas une solution clé en main : son adaptation à la réalité de votre activité, de votre implantation géographique et de vos processus reste l'étape déterminante — c'est aussi celle que l'AFA contrôle en priorité. Fleurus Avocats accompagne sociétés, établissements publics et collectivités territoriales dans cette adaptation, de la cartographie initiale à sa mise à jour, jusqu'à sa présentation en legal design pour vos instances de gouvernance.

Demander un exemple du modèle