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Fleurus Avocats

DROIT PUBLIC ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES
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FLEURUS AVOCATS
Fleurus Avocats est un cabinet d'avocats de haut niveau qui traite de droit public, de compliance et d'urbanisme afin de résoudre les questions les plus complexes.
Le site accessible via l’url www.fleurusavoctas.com fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le cabinet Fleurus Avocats.
Il est édité par Fleurus Avocats, SELARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 398 918, dont le siège social est 31 rue de Fleurus, 75006 Paris, France et dont le numéro de téléphone est 01 86 64 08 12.
Le directeur de la publication est : Fleur JOURDAN.

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Vous avez toujours le contrôle des informations que vous fournissez à FLEURUS AVOCATS. Nous recueillons deux types d’informations sur nos visiteurs :

– les informations personnelles (telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e- mail, ...) que vous nous avez volontairement soumises et,

– les informations statistiques et générales (telles que le nombre de visiteurs sur nos sites, les pages auxquelles ils accèdent, etc.). Ceci étant, notre site Internet reste accessible sans que l’utilisateur ait à révéler son identité ou donner des informations à caractère personnel.
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Transmettons-nous les informations à des tiers ?

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Les messages envoyés sur le réseau internet peuvent être interceptés. Ne divulguez pas d’informations personnelles sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer des informations confidentielles, nous vous conseillons d’utiliser la voie postale.

9. DÉCLARATION À LA CNIL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d’application du 17 juillet 1978 et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

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10. LOI APPLICABLE

Ce site a été conçu en France et son exploitation est assurée à partir de la France. FLEURUS AVOCATS ne garantit d’aucune façon la légalité de l’accès ou de l’usage de son site et des contenus qui y figurent lorsque l’utilisateur y accède à partir d’autres pays que la France. La Société interdit l’accès à son site dans les pays où la législation en vigueur considère qu’il s’agit d’un accès illicite. Les utilisateurs qui passent outre le font à leurs risques et périls, et assument seuls les conséquences de leur non-respect de la loi applicable. Les présentes conditions d’utilisation ont été rédigées en français et la loi qui leur est applicable est la loi française, les règles relatives aux conflits de lois ne pouvant mettre en échec cette compétence de principe de la loi française et des tribunaux français.