JOURNAL
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, l'Agence française anticorruption a prononcé, le 9 juillet 2026, sa toute première sanction pécuniaire — 350 000 € contre une société, 60 000 € contre son président à titre personnel. Le message est clair : l'absence de dispositif de prévention de la corruption n'est plus une option, y compris pour les acteurs publics et parapublics, qui ne bénéficient d'aucun seuil d'exemption contrairement aux entreprises privées.
Fleurus Avocats vous accompagne à chaque étape de votre dispositif : diagnostic et cartographie des risques, rédaction ou refonte de votre code de conduite et de vos procédures (cadeaux, alertes internes, tiers), préparation et accompagnement des contrôles de l'AFA, formation de vos équipes et de vos dirigeants. Une même équipe suit le dossier de la cartographie initiale jusqu'au contrôle — pour une entreprise comme pour un établissement public, une collectivité ou une SEM/SPL, avec une vraie connaissance des deux univers.
Une cartographie sérieuse suit une méthodologie reconnue : recensement des processus exposés, analyse de probabilité et d'impact, priorisation, plan d'action. Fleurus s'appuie sur les standards diffusés par l'AFA et ses homologues internationaux (GRECO, OCDE) — et a réalisé plus de 50 cartographies des risques de corruption, pour des entreprises comme pour des acteurs publics.
L'AFA a une double mission : conseil et contrôle de la mise en œuvre des 8 piliers du dispositif Sapin II. À la différence des entreprises, les collectivités et leurs groupements peuvent être contrôlés sans condition de seuil. La première sanction pécuniaire prononcée en juillet 2026 rappelle qu'une mise en conformité tardive ne fait plus disparaître le grief.
Aucune obligation légale n'impose une politique cadeaux dédiée, mais le code de conduite — lui, obligatoire — doit définir les comportements à proscrire sur la base de la cartographie des risques. Pour les agents publics, l'AFA recommande un principe de refus par défaut : « un agent public n'a pas à accepter de cadeau ou d'invitation dans l'exercice de ses missions ».
Oui — et même sans les seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires qui s'appliquent aux entreprises. Les collectivités et leurs groupements peuvent être contrôlés par l'AFA sans aucune condition de seuil. L'Agence a construit des outils dédiés à la gestion publique — guide achat public de 159 pages avec la DAE, recommandations 2021 adaptées aux acteurs publics — qui n'ont pas d'équivalent strict côté entreprises privées. C'est la spécificité que Fleurus met en avant : une même équipe, à l'aise dans les deux univers.
Échangeons sur votre dossier : cartographie des risques, contrôle AFA ou mise en conformité.
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