JOURNAL
À retenir : pour répondre à un appel d'offres public, l'entreprise candidate doit d'abord identifier l'avis de marché sur le profil d'acheteur, le BOAMP ou le JOUE selon le montant du marché (seuils de procédure formalisée : 5 404 000 € HT en travaux, 216 000 € HT en fournitures et services pour les collectivités territoriales, 140 000 € HT pour l'État, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Le dossier de candidature se compose des pièces relatives aux capacités de l'entreprise (formulaires DC1/DC2 de la DAJ, non obligatoires, ou Document unique de marché européen) et d'une offre technique et financière qui doit être régulière, acceptable et appropriée au sens des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du code de la commande publique, sous peine d'élimination. L'ensemble des échanges est dématérialisé depuis le 1er octobre 2018.
Au-dessus des seuils de procédure formalisée rappelés ci-dessus, l'avis de marché est publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur (sa plateforme de dématérialisation), au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et, pour les marchés de plus forte valeur, au Journal officiel de l'Union européenne via la plateforme TED (Tenders Electronic Daily). Depuis 2023, cette publication s'effectue exclusivement au moyen des formulaires électroniques normalisés dits « eForms », établis par la Commission européenne conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1780, qui ont remplacé les anciens formulaires standard. L'acheteur peut par ailleurs choisir de compléter ces publicités obligatoires par d'autres supports (presse spécialisée, plateformes privées de veille). En deçà des seuils de procédure formalisée, l'avis relève d'une procédure adaptée dont les modalités de publicité sont librement déterminées par l'acheteur en fonction du montant et de l'objet du marché.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) précise, dans le règlement de la consultation, les pièces exigées pour la candidature. En pratique, l'entreprise peut utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), établis par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie : ce sont des modèles facultatifs, mis à jour régulièrement, qui ne constituent qu'une aide à la passation. L'acheteur est en tout état de cause tenu d'accepter, en lieu et place de ces éléments, que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Ce document, établi selon le modèle européen normalisé, permet à l'opérateur économique de déclarer sur l'honneur ses capacités et de le réutiliser d'une procédure à l'autre, à condition de confirmer que les informations qu'il contient restent valables. Le choix entre ces deux voies dépend donc des exigences propres à chaque consultation : l'entreprise candidate doit se reporter au règlement de la consultation avant de constituer son dossier.
Une fois la candidature examinée, l'acheteur analyse les offres au regard des seuls critères annoncés dans l'avis de marché ou le règlement de la consultation, lesquels ne peuvent plus être modifiés en cours de procédure. L'acheteur écarte toutefois, en application de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées :
En appel d'offres, contrairement à la procédure adaptée ou à la procédure concurrentielle avec négociation, aucune négociation n'est permise : l'acheteur ne peut demander des précisions ou compléments sur une offre qu'à la condition que ceux-ci ne modifient pas ses éléments substantiels et respectent l'égalité de traitement entre candidats. Une offre rejetée pour irrégularité, à tort, peut être contestée par la voie du référé précontractuel avant la signature du marché.
Depuis le 1er octobre 2018, l'ensemble des échanges entre acheteurs et opérateurs économiques doit s'effectuer par voie électronique, conformément aux articles R. 2132-1 et suivants du code de la commande publique : dépôt des candidatures et des offres via le profil d'acheteur, qui garantit la traçabilité et la confidentialité des échanges. Les délais de réception des candidatures et des offres sont encadrés par les articles R. 2161-2 et suivants : en appel d'offres ouvert, le délai minimal de réception des offres est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché au JOUE, ramené à 30 jours en cas de transmission électronique et à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée. Une fois le candidat retenu informé, l'acheteur doit respecter, avant de signer le marché, un délai de suspension d'au moins 11 jours à compter de la notification du rejet aux candidats évincés lorsque cette notification est électronique : c'est pendant ce délai que les candidats évincés peuvent exercer un référé précontractuel.
Une entreprise qui ne dispose pas, seule, de toutes les capacités requises peut candidater en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire) ou recourir à la sous-traitance pour une partie des prestations. Ces deux montages obéissent à des règles propres, notamment en matière de paiement direct du sous-traitant et de solidarité entre co-traitants, qui doivent être anticipées dès le dépôt de la candidature.
Fleurus Avocats conseille et accompagne les entreprises candidates aux marchés publics, de l'analyse du règlement de la consultation jusqu'au dépôt de l'offre, et intervient en cas de rejet contesté de candidature ou d'offre. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à votre réponse à un appel d'offres public.
