JOURNAL
Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d'État a étendu aux retraits de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi qu'aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus d'autorisation. Cette solution, qui n'allait pourtant pas de soi au regard de la lettre du texte, s'inscrit dans la droite ligne des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de cette disposition et confirme la place centrale prise par le juge des référés dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.
La lenteur du contentieux de l'urbanisme n'est pas un phénomène nouveau, elle constitue depuis longtemps un obstacle structurel à la réalisation des projets. En effet, du fait de l'articulation entre le délai de recours contentieux et le recours administratif, un recours contentieux peut encore être déclenché jusqu'à quatre mois au moins après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme (ou la non-opposition à la déclaration préalable).
À cela s'ajoutent les délais propres à l'instance elle-même : selon l'étude d'impact du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable, le traitement d'un contentieux de l'urbanisme prend en moyenne quatre ans pour atteindre la cassation et le jugement définitif par une cour administrative d'appel (Conseil d'État, Rapport public de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2022).
Face à ce constat, le législateur est intervenu à plusieurs reprises. La loi « Elan » de 2018 a ainsi poursuivi quatre objectifs : sécuriser les autorisations de construire, lutter contre les recours abusifs, accélérer les délais de jugement et modifier le champ de l'action en démolition. Plusieurs mesures en ont résulté, telles que la cristallisation des moyens deux mois après la communication du premier mémoire en défense (article R. 600-5 du code de l'urbanisme), la fixation d'un délai indicatif de dix mois pour statuer sur certains recours (article R. 600-6 du même code), ou encore la création, en faveur des recours contre les décisions positives (non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou de démolir), d'une présomption d'urgence en matière de référé (article L. 600-3 du code de l'urbanisme, reprenant la solution dégagée antérieurement par le Conseil d'État dans sa décision Commune de Meudon du 27 juillet 2001, n° 231991, aux T.).
C'est dans cette logique d'accélération du contentieux que doit se lire l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. »
Cette disposition constitue donc le « pendant » de l'article L. 600-3, issu de la loi « Elan », qui instituait une présomption d'urgence en matière de référé s'agissant des décisions « favorables ». L'article L. 600-3-1, introduit par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 (loi n° 2025-1129), étend la présomption d'urgence au bénéfice désormais des porteurs de projets confrontés à une décision négative de l'administration.
Les travaux parlementaires (rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1378, déposé le 7 mai 2025) sont, sur ce point, sans équivoque quant à l'intention poursuivie par le législateur. Selon les auteurs de l'amendement dont est issu le texte, il s'agissait de viser spécifiquement les refus dits « abusifs », c'est-à-dire les refus qui ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme et qui retardent, durant de nombreux mois et de manière injustifiée, la mise en chantier des projets.
La décision du 17 juin 2026 trouve son origine dans une situation que le texte de l'article L. 600-3-1 n'envisage pas expressément : celle du retrait d'une autorisation d'urbanisme précédemment délivrée. La commune du Quesnoy, dans le département du Nord, avait délivré le 21 octobre 2025 un permis de construire à un exploitant agricole pour la construction d'un bâtiment à usage de station de stockage, de tri et de conditionnement de fruits. Estimant, au regard des conditions de desserte du projet, que celui-ci portait atteinte à la sécurité publique, la commune est revenue sur sa décision et a procédé, par un arrêté du 6 janvier 2026, au retrait du permis accordé.
Le titulaire du permis a contesté ce retrait devant le tribunal administratif de Lille et a assorti son recours au fond d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 6 février 2026, le juge des référés a fait droit à cette demande, retenant l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du retrait et considérant que la commune n'était pas parvenue à « renverser la présomption légale d'urgence » attachée, selon lui, à ce type de recours « par application de l'article L. 600-3-1 ». La commune s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État, en soutenant que le juge des référés avait commis une erreur de droit en faisant application d'un texte dont la lettre ne vise que les décisions de refus et d'opposition, et non les décisions de retrait.
Le Conseil d'État écarte cette lecture littérale et retient une interprétation extensive de l'article L. 600-3-1, en jugeant que : « Il résulte de ces dispositions que, compte tenu de leur objet même, elles s'appliquent également aux référés introduits contre les décisions par lesquelles l'administration procède au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir préalablement accordé, la présomption d'urgence qu'elles instituent ne pouvant être écartée par le juge des référés que si l'autorité administrative justifie de circonstances particulières, et en procédant à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce ».
Les conclusions de Madame Charline Nicolas, rapporteure publique, permettent de reconstituer le cheminement suivi pour aboutir à cette solution. La rapporteure relève que le juge des référés apprécie traditionnellement l'urgence, en matière de retrait, en recherchant si l'exécution immédiate de la mesure est de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération initialement autorisée, un préjudice économique important pour le requérant (CE, 14 octobre 2002, SARL Detroit, n° 246583).
La rapporteure publique invite cependant à dépasser ce premier raisonnement, en s'appuyant sur l'objectif poursuivi par le législateur. En effet, la présomption d'urgence en matière de refus a été instaurée contre les refus dits « abusifs », qui retardent injustement la mise en chantier des projets. Ainsi, dans ses conclusions, Madame Nicolas relève : « par rapport à une décision de refus, la décision de retrait constitue a fortiori un refus abusif en ce qu'en modifiant un ordonnancement juridique antérieur, elle vient perturber une opération pourtant préalablement autorisée [...]. Alors que la suspension d'un refus peut déboucher sur l'octroi d'un permis, certes provisoire, dans le cas d'un retrait, la suspension des effets de cet acte conduit à faire revivre le permis initial [...]. Enfin, instaurer une différence entre décision de retrait et décision de refus pourrait tenter les collectivités de procéder opportunément à des retraits plutôt qu'à des refus ».
Ainsi, en alignant le régime contentieux des retraits sur celui des refus, le Conseil d'État neutralise ce risque de contournement et assure la cohérence d'ensemble du dispositif.
Enfin, la décision du 17 juin 2026 précise à quelles conditions l'administration peut renverser la présomption d'urgence, désormais identiques à celles applicables en matière de refus. Celle-ci ne peut être écartée par le juge des référés que si l'autorité administrative justifie de « circonstances particulières, appréciées de manière globale au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ».
En jugeant que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique également aux décisions de retrait d'autorisation, le Conseil d'État complète de façon cohérente l'architecture des présomptions d'urgence propres au contentieux de l'urbanisme et prolonge l'intention du législateur, qui entendait avant tout combattre les blocages injustifiés opposés aux porteurs de projets. Pour ces derniers, la suspension du retrait ne se limite pas à un gel provisoire de la situation : elle prive le retrait d'effet dans l'attente du jugement au fond, de sorte que le permis initial retrouve son existence juridique.
Cette décision, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, favorable au pétitionnaire, devrait conduire les collectivités territoriales à documenter plus soigneusement les motifs justifiant le retrait d'une autorisation d'urbanisme, sauf à s'exposer, de manière quasi systématique, à la suspension de leurs décisions par le juge des référés.
Mots clés : Urbanisme. - Contentieux administratif. - Référé-suspension. - Présomption d'urgence.
