JOURNAL
À retenir. Dans l'attente de l'adoption définitive du plan local d'urbanisme bioclimatique de Paris (PLUb), la ville multiplie les sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de changement d'usage vers le meublé de tourisme, en s'appuyant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) adopté le 16 novembre 2021. Ces sursis, dont la motivation doit démontrer concrètement en quoi le projet contesté compromettrait le futur plan, sont contestables lorsqu'ils reposent sur une motivation stéréotypée ou sur une lecture extensive des orientations du PADD.
Le futur plan local d'urbanisme bioclimatique de Paris sert déjà de fondement à des sursis à statuer opposés à des demandes d'autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme, alors même que son adoption définitive n'est pas encore intervenue. Ce mécanisme, avancé dans le temps, mérite d'être encadré.
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme autorise l'administration à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dans la limite de deux ans. L'article A. 424-4 impose que la décision précise les circonstances de droit et de fait qui la motivent.
La jurisprudence administrative exige que cette motivation permette d'établir concrètement en quoi le projet contesté compromettrait ou renchérirait l'exécution du futur document d'urbanisme — une formule générale et interchangeable d'un dossier à l'autre ne suffit pas. La cour administrative d'appel de Paris a rappelé cette exigence, en relevant qu'une motivation identique reproduite sur plusieurs arrêtés de sursis traduit l'absence d'examen particulier de chaque demande.
Le PADD adopté par le Conseil de Paris le 16 novembre 2021 affiche, parmi ses orientations, la lutte contre les logiques d'éviction des habitants, notamment les plus modestes, hors de la capitale — un objectif auquel la prolifération des meublés de tourisme est présentée comme faisant obstacle. La ville peut s'appuyer sur cette orientation pour surseoir à statuer sur une demande de changement d'usage vers le meublé de tourisme.
Encore faut-il que l'administration démontre, projet par projet, que le changement d'usage envisagé contrarie effectivement cette orientation. Un raisonnement purement catégoriel, qui traiterait tout meublé de tourisme comme intrinsèquement contraire au PADD sans examen de la situation, s'expose à la critique : à l'inverse, la transformation d'anciens bureaux en logement, par exemple, sert l'objectif de politique du logement plutôt qu'elle ne le contrarie.
Le projet de règlement du PLU bioclimatique prévoit des dispositifs contraignants, dont l'interdiction de « l'autre hébergement touristique » dans de nombreux secteurs du territoire parisien. Une telle interdiction générale se heurte à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la directive 2006/123/CE, qui proscrit les régimes d'interdiction ou d'autorisation généraux et impose une adaptation au cas par cas. Le juge administratif a déjà suspendu, sur ce fondement, un règlement intercommunal fixant des conditions de compensation pour les changements d'usage résidentiel — un précédent qui fragilise par analogie les dispositifs les plus rigides du futur PLUb.
Fleurus Avocats conseille les porteurs de projet confrontés à un sursis à statuer ou à un refus d'autorisation d'urbanisme, et les accompagne dans l'analyse de la légalité des documents de planification opposés à leurs projets. Voir notre article Dark stores : quand de l'obscurité jaillit la lumière.
Article initialement publié par Anne-Andréa Vilerio sur Village Justice, le 20 juin 2023.
