JOURNAL
Une collectivité territoriale n'échappe pas aux seuils de l'article 17 de la loi Sapin II (500 salariés, 100 millions d'euros de chiffre d'affaires) : ces seuils, réservés aux sociétés et aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ne la concernent tout simplement pas. Mais l'Agence française anticorruption (AFA) considère, dans le cadre de sa mission générale de contrôle des personnes publiques (article 3, 3° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), que l'exigence de cartographie des risques s'étend à l'ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur effectif. Deux guides méthodologiques dédiés existent aujourd'hui : l'un pour le bloc communal (novembre 2024, AFA et Association des maires de France), l'autre pour les régions (novembre 2022, AFA et Régions de France).
L'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose la cartographie des risques de corruption aux sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial remplissant les mêmes seuils (voir notre article Cartographie des risques de corruption pour le détail de ces seuils). Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région n'entrent, par construction, dans aucune de ces deux catégories.
L'AFA va néanmoins plus loin. Dans le cadre de sa mission générale de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures de prévention de la corruption au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte (article 3, 3° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), l'Agence considère que l'exigence de cartographie s'applique à l'ensemble des personnes publiques, sans condition de seuil. C'est cette mission de contrôle — et non l'article 17 — qui fonde l'attente de l'AFA envers les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
L'AFA a publié deux guides pratiques qui adaptent la méthodologie générale de cartographie aux acteurs et aux processus propres à chaque échelon de collectivité.
Le Guide pratique à l'attention des élus du bloc communal — Mieux gérer les risques d'atteintes à la probité (novembre 2024, coécrit avec l'Association des maires de France) structure la démarche en trois phases : un recensement préalable des incidents internes (manquements procéduraux, signalements) et des contrôles externes déjà réalisés (préfecture, juridictions financières) ; l'identification des zones à risque, en particulier l'achat public, les ressources humaines, les subventions et l'urbanisme ; puis une évaluation hiérarchisée de chaque scénario selon son impact et sa probabilité d'occurrence. Le guide distingue trois niveaux d'outillage — outils réglementaires obligatoires, outils complémentaires observés en pratique, et outils optimisés incluant une cartographie formalisée et un plan d'actions documenté.
Le Guide pratique à destination des régions — Mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d'atteintes à la probité (novembre 2022, coécrit avec Régions de France) suit une trame en quatre temps, proche de la méthodologie générale : pilotage de la démarche (désignation d'un responsable des risques, définition des responsabilités de l'exécutif, de la direction générale et des services opérationnels) ; identification et évaluation des risques, en associant élus et opérationnels, sur les processus les plus exposés — commande publique, ressources humaines, aides et subventions, gestion des lycées, fonds européens ; hiérarchisation des scénarios selon leur gravité ; puis mise en œuvre d'un plan d'actions avec calendrier et suivi.
Le guide bloc communal place le maire en responsable de l'engagement politique de la démarche. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le directeur général des services en assure le portage opérationnel, aux côtés des référents déontologues — élus et agents — et d'un comité de pilotage et de suivi lorsque la collectivité en organise un.
Le guide régions retient une gouvernance comparable mais plus étoffée, cohérente avec la taille de ces collectivités : l'exécutif régional et la direction générale des services pour le pilotage stratégique, un responsable ou manager des risques chargé d'élaborer la méthodologie, un service d'audit interne ou une inspection générale lorsqu'il existe, et des groupes de travail thématiques associés au comité de pilotage.
La logique d'évaluation reste la même que celle décrite dans notre article sur la cartographie des risques de corruption : une cotation en risque brut, puis en risque net une fois pris en compte les dispositifs de maîtrise déjà en place, suivie d'un plan d'actions documenté. Notre modèle Excel de registre des risques — conçu à l'origine pour des sociétés et EPIC — reste transposable à une collectivité : seuls les processus cartographiés et les acteurs associés à la démarche diffèrent, la structure de cotation demeure identique.
Adapter une méthodologie de cartographie des risques aux spécificités d'une collectivité territoriale — acteurs, processus, gouvernance — suppose de conjuguer les exigences de l'AFA avec le fonctionnement réel de l'institution. Fleurus Avocats accompagne les collectivités territoriales dans la construction de leur dispositif de maîtrise des risques d'atteintes à la probité, sur le modèle de la méthodologie présentée dans notre article Cartographie des risques de corruption. Un diagnostic initial permet de situer votre collectivité au regard des attentes de l'AFA et de prioriser les premiers chantiers. Échangeons sur votre dispositif de prévention.
