À retenir

MAPA signifie « marché à procédure adaptée » : c'est la procédure que l'acheteur public peut librement organiser, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, lorsque le montant du marché reste sous les seuils européens des procédures formalisées. Cette liberté n'est pas une absence de règles : elle reste encadrée par les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article L3 du code de la commande publique). Pour la période 2026-2027, les seuils de procédure formalisée sont fixés à 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour les collectivités territoriales, et 5,404 millions d'euros HT pour les travaux — en deçà, l'acheteur reste en MAPA.

Chiffres clés

• Fondement légal : article L2123-1 du code de la commande publique (CCP)
• Sans publicité ni mise en concurrence obligatoire : marchés inférieurs à 60 000 € HT (article R2122-8 du CCP)
• Seuils de procédure formalisée 2026-2027 : 140 000 € HT (fournitures/services, État), 216 000 € HT (collectivités territoriales), 432 000 € HT (entités adjudicatrices), 5,404 M€ HT (travaux)
• Petits lots d'un marché alloti éligibles au MAPA : jusqu'à 80 000 € HT (fournitures/services) ou 1 M€ HT (travaux), sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots

MAPA, qu'est-ce que c'est ?

MAPA est l'acronyme de « marché à procédure adaptée ». L'article L2123-1 du CCP consacre la liberté de l'acheteur d'organiser lui-même les modalités de passation de son marché, en deçà des seuils de procédure formalisée fixés par le droit de l'Union européenne. Cette liberté n'est cependant ni une absence de règles ni un pouvoir discrétionnaire : elle demeure soumise aux principes constitutionnels et européens de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, aujourd'hui codifiés à l'article L3 du CCP (Conseil d'État, avis du 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921). La procédure doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire — d'où son nom.

Dans quels cas un acheteur a-t-il recours au MAPA ?

Le champ du MAPA est défini soit par le montant du marché, soit par son objet.

Par le montant :

• En dessous de 60 000 € HT, l'acheteur peut décider de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du CCP). Il reste toutefois tenu de choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, de veiller au bon usage des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsque plusieurs offres existent.
• Entre ce seuil et les seuils de procédure formalisée (140 000 € HT pour les fournitures/services de l'État, 216 000 € HT pour les collectivités territoriales, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices, 5,404 millions d'euros HT pour les travaux, seuils 2026-2027 révisés tous les deux ans), le marché reste en MAPA.
• Les « petits lots » d'un marché formalisé alloti peuvent eux aussi être passés en MAPA : jusqu'à 80 000 € HT pour les fournitures et services, ou 1 million d'euros HT pour les travaux, à condition que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

Par l'objet : certains marchés relèvent du MAPA quel que soit leur montant, notamment les services juridiques, les services sociaux et sanitaires, ainsi que les services récréatifs, culturels et sportifs (articles L2123-1, R2123-1 et R2123-2 du CCP).

Ce que ça change pour l'entreprise qui candidate

Le formalisme du MAPA est nettement allégé par rapport à une procédure formalisée, mais il n'est pas inexistant :

• Un écrit reste obligatoire au-delà de 25 000 € HT (article R2112-1 du CCP), sous une forme libre — lettre, devis signé, courriel.
• La publicité est graduée : facultative en dessous de 60 000 € HT, laissée à l'appréciation de l'acheteur entre 60 000 et 90 000 € HT (le juge exige seulement qu'elle soit « appropriée aux caractéristiques » du marché — Conseil d'État, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n° 278732), puis réglementée (BOAMP ou journal d'annonces légales) au-delà.
• La négociation est possible mais facultative, et doit être annoncée dès le lancement de la consultation ; elle peut porter sur tout ou partie de l'offre (prix, délai, qualité, quantité).
• La pondération des critères n'est pas obligatoire (Conseil d'État, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389), et les variantes sont autorisées par principe, même si l'acheteur ne le précise pas.
• L'entreprise évincée n'a pas droit à l'information systématique sur les motifs du rejet (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n° 343435) — mais peut la demander par écrit, et l'acheteur est alors tenu d'y répondre.

Un point de vigilance pratique, réel et fréquent : la « règle des trois devis » parfois invoquée pour les achats de faible montant ne repose sur aucun fondement textuel et ne constitue pas, en elle-même, un MAPA — le Conseil d'État l'a encore rappelé récemment (CE, 17 avril 2026, Mme Jardin et autres, n° 503412).

Que devient un MAPA si l'acheteur se réfère à une procédure formalisée ?

Un acheteur peut, par prudence, choisir de s'inspirer des procédures formalisées même en dessous des seuils. Il reste alors libre de le faire sans que son marché soit pour autant soumis aux règles formelles de cette procédure — sauf s'il s'y réfère expressément dans ses documents de consultation, auquel cas il est tenu d'en appliquer l'intégralité des règles (article R2123-6 du CCP).

Sources

• Code de la commande publique, article L2123-1 (procédure adaptée) : Légifrance
• Code de la commande publique, article R2122-8 (marchés sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT)
• Code de la commande publique, article L3 (principes fondamentaux de la commande publique)
• Conseil d'État, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921
• Conseil d'État, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n° 278732
• Conseil d'État, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389
• Conseil d'État, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n° 343435
• Conseil d'État, 17 avril 2026, Mme Jardin et autres, n° 503412

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Le MAPA laisse à l'acheteur une liberté réelle, mais celle-ci s'exerce dans un cadre non écrit qui expose davantage au risque contentieux qu'une procédure formalisée. Fleurus Avocats accompagne acheteurs publics et entreprises candidates dans la sécurisation de leurs procédures adaptées, de la définition du besoin jusqu'à l'attribution. Ces sujets sont également approfondis dans nos formations Fleurus Formations, notamment nos formations en commande publique.