JOURNAL

Référé précontractuel : quand et comment agir

Droit public - Marchés publics

Fleur Jourdan et Éléonore Menez
LE JOURNAL

À retenir : le référé précontractuel, prévu à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (« CJA »), permet à une entreprise candidate à un marché public, à une concession ou à une délégation de service public de saisir le juge administratif avant la signature du contrat, en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Son principal atout tient à son effet suspensif : à compter de la saisine du tribunal, le contrat ne peut être signé jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle (article L. 551-4 du CJA). Encore faut-il agir dans un délai très court — en procédure formalisée, 11 jours en cas de notification électronique du rejet, 16 jours dans les autres cas ; en procédure adaptée, aucun délai de suspension n'est imposé à l'acheteur — et établir que le manquement invoqué est susceptible d'avoir lésé le requérant (CE, sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes). Deux décisions du Conseil d'État rendues en 2026 illustrent la diversité des manquements invocables.

Qu'est-ce que le référé précontractuel ?

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Le référé précontractuel est donc un recours préventif : il ne vise pas à indemniser un préjudice mais à empêcher la signature d'un contrat entaché d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, ou à purger la procédure de ce manquement avant que le contrat ne soit conclu.

Son objet est ainsi strictement encadré : seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être invoqués. Surtout, il présente l'avantage d'un effet suspensif : aux termes de l'article L. 551-4 du CJA, « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». Pour un candidat évincé qui entend encore agir avant la conclusion du marché, il s'agit de l'atout principal de cette voie de recours.

Qui peut agir, et à quelles conditions ?

Le recours est ouvert à toute entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par le manquement invoqué, ainsi qu'au représentant de l'État lorsque le contrat est passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Il s'agit le plus souvent du candidat dont l'offre a été rejetée, mais l'entreprise qui n'a pu présenter utilement sa candidature en raison d'une irrégularité de la procédure peut également être concernée.

Toutefois, démontrer un simple intérêt à agir ne suffit pas. Dans sa décision Smirgeomes, le Conseil d'État a jugé qu'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente (CE, sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420). Dans cette affaire, des irrégularités touchant les avis d'appel public à la concurrence ne pouvaient être utilement invoquées par une société dont la candidature avait été admise et qui avait présenté une offre, ces irrégularités se rapportant à une phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre. Il en résulte que le requérant doit rattacher précisément le manquement invoqué à son éviction, et non se borner à relever une anomalie de procédure.

Dans quels cas envisager le recours ?

Plusieurs situations sont de nature à alerter un candidat évincé :

  • un rejet aux motifs vagues ou incomplets, lorsque la notification ne permet pas de comprendre précisément les raisons de l'éviction ;
  • une irrégularité dans le traitement des offres : critères ou sous-critères illégaux, modification des critères en cours de procédure, rupture d'égalité entre candidats ou attribution du marché à une offre elle-même irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique ;
  • un manquement aux obligations de publicité : avis d'appel à la concurrence incomplet ou irrégulier, absence de publicité adaptée à l'enjeu du contrat, conditions d'exécution discriminatoires ;
  • une rupture d'égalité dans l'organisation des négociations, lorsque celles-ci n'ont pas été menées dans des conditions similaires entre les candidats.

À l'inverse, un simple désaccord sur le prix ou sur l'appréciation des qualités techniques d'un concurrent ne caractérise pas, en tant que tel, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Dans quel délai agir ?

Le juge doit nécessairement être saisi avant la conclusion du contrat. Une fois le contrat signé entre l'acheteur et l'attributaire, le référé précontractuel n'est plus ouvert : le candidat évincé est renvoyé vers des actions moins protectrices, parmi lesquelles le référé contractuel, le recours en contestation de validité du contrat ou l'action indemnitaire.

En procédure formalisée, l'acheteur ne peut signer le marché qu'après l'expiration d'un délai de suspension (« standstill ») courant à compter de la notification du rejet aux candidats évincés : 11 jours lorsque la notification est électronique, 16 jours dans les autres cas (article R. 2182-1 du code de la commande publique). C'est durant cette fenêtre que le candidat évincé doit agir. En revanche, ce délai ne s'impose pas aux marchés passés selon une procédure adaptée : l'acheteur peut alors, en principe, signer dès la notification du rejet, ce qui impose au candidat d'agir sans délai.

Il est enfin vivement déconseillé d'attendre la réponse de l'acheteur à une demande de motifs. En procédure formalisée, la notification de rejet doit déjà mentionner les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre (article R. 2181-3 du même code) ; en procédure adaptée, le candidat évincé peut obtenir ces motifs dans un délai de quinze jours à compter de sa demande (article R. 2181-2). Cette demande ne fait cependant pas obstacle à la signature du contrat. Il est dès lors recommandé de saisir le juge parallèlement : dans l'affaire Smirgeomes, le Conseil d'État a d'ailleurs précisé, sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, que le juge des référés précontractuels apprécie le bien-fondé d'une demande de communication des motifs à la date à laquelle il statue, et non à la date de la saisine.

Quels manquements peuvent être invoqués ?

Le juge du référé précontractuel sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, une notion que la jurisprudence interprète largement. Le Conseil d'État a par exemple jugé, dans une décision du 16 juin 2026, que si l'autorité concédante ou l'acheteur définit librement son besoin, il ne saurait, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats consacré par l'article L. 3 du code de la commande publique, imposer aux candidats une exigence qui avantage l'un d'entre eux sans être nécessaire à la bonne exécution du contrat. Dans cette affaire, un syndicat de distribution d'eau potable avait imposé au futur délégataire de reprendre un engagement d'achat d'eau conclu avec le concessionnaire sortant, candidat à sa propre succession : cette clause, qui représentait une charge financière significative pour les seuls autres candidats, a été jugée constitutive d'un manquement au principe d'égalité de traitement justifiant l'annulation de la procédure. Le manquement le plus fréquemment sanctionné reste toutefois l'absence ou l'insuffisance de publicité et de mise en concurrence elle-même : le Conseil d'État a ainsi rappelé, dans une décision du 17 juillet 2026 rendue en matière de référé contractuel (c'est-à-dire après la signature du contrat, lorsque le manquement n'a pu être purgé en amont), qu'un marché de représentation juridique ne pouvait être conclu de gré à gré, sans aucune publicité ni mise en concurrence, dès lors que les conditions de l'exemption prévue pour les prestations d'avocat au d) du 8° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique n'étaient pas réunies en l'espèce : le contrat a été annulé sur le fondement de l'article L. 551-18 du même code.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure suit, en pratique, l'enchaînement suivant :

  1. analyse immédiate du courrier de rejet, du dossier de consultation des entreprises et de l'offre, afin d'identifier une irrégularité en lien avec l'éviction ;
  2. rédaction de la requête, qui doit exposer les moyens de fait et de droit démontrant le manquement et la lésion qui en résulte ;
  3. dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif territorialement compétent : en matière précontractuelle, il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ou, à défaut de désignation de ce lieu ou si l'exécution s'étend au-delà d'un seul ressort, de celui dans le ressort duquel l'autorité compétente pour signer le contrat a son siège (article R. 312-11 du CJA) ;
  4. notification du recours au pouvoir adjudicateur par l'auteur du recours, cette notification étant réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur (article R. 551-1 du CJA) ;
  5. échange de mémoires entre les parties (acheteur, attributaire pressenti), jusqu'à l'audience ;
  6. audience, au cours de laquelle les parties développent oralement leurs arguments ;
  7. décision du juge.

Quels sont les pouvoirs du juge ?

L'article L. 551-2 du code de justice administrative confère au juge du référé précontractuel des pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime que les conséquences négatives de cette suspension l'emporteraient sur ses avantages au regard de l'ensemble des intérêts en cause, notamment l'intérêt public. Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat qui méconnaissent ces obligations — ce qui lui permet, par exemple, d'imposer la suppression d'une clause discriminatoire sans nécessairement annuler l'ensemble de la procédure.

Les décisions définitives rendues sur le fondement de cet article ne sont susceptibles que d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de leur notification (article R. 551-6 du CJA).

Référé précontractuel ou référé contractuel : quelle différence ?

Le référé précontractuel cesse d'être ouvert une fois le contrat signé. Le candidat évincé dispose alors, sous des conditions de recevabilité plus strictes, du référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est en principe pas ouvert à celui qui a déjà exercé un référé précontractuel et obtenu que l'acheteur respecte la suspension puis se conforme à la décision rendue ; il reste en revanche recevable, comme l'a rappelé le Conseil d'État le 17 juillet 2026, lorsque l'acheteur n'a pas respecté les formalités de publication de son intention de conclure le contrat ni observé le délai de onze jours prévu à l'article R. 551-7-1 du code de justice administrative avant la signature — y compris lorsqu'il a notifié son choix au candidat évincé par un autre moyen. Les pouvoirs du juge du référé contractuel diffèrent également : en cas de défaut total de publicité, l'article L. 551-18 du code de justice administrative lui impose en principe de prononcer la nullité du contrat, et ce n'est qu'à titre subsidiaire, en présence d'une raison impérieuse d'intérêt général, qu'il peut lui substituer une sanction alternative (résiliation, réduction de la durée du contrat, pénalité financière) en application de l'article L. 551-19 du même code.

Sources

  • Code de justice administrative, art. L. 551-1 (base légale du référé précontractuel, version en vigueur depuis le 01/09/2026) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. L. 551-2 (pouvoirs du juge) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. L. 551-4 (interdiction de signer le contrat à compter de la saisine) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. L. 551-13 à L. 551-19 (référé contractuel) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. R. 312-11 (compétence territoriale en matière précontractuelle) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. R. 551-1 (notification du recours au pouvoir adjudicateur) — legifrance.gouv.fr
  • Code de justice administrative, art. R. 551-6 (recours en cassation dans la quinzaine) — legifrance.gouv.fr
  • Code de la commande publique, art. L. 3 (principe d'égalité de traitement des candidats) — legifrance.gouv.fr
  • Code de la commande publique, art. L. 2152-1 à L. 2152-4 (offres irrégulières, inacceptables, inappropriées) — legifrance.gouv.fr
  • Code de la commande publique, art. R. 2181-2 (motifs du rejet en procédure adaptée) — legifrance.gouv.fr
  • Code de la commande publique, art. R. 2181-3 (motifs du rejet en procédure formalisée) — legifrance.gouv.fr
  • Code de la commande publique, art. R. 2182-1 (délai de suspension de 11 ou 16 jours avant signature du marché, procédure formalisée) — legifrance.gouv.fr
  • CE, sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420, publié au recueil Lebon — legifrance.gouv.fr
  • CE, 7e-2e ch. réunies, 16 juin 2026, Sté Suez Eau France et Syndicat mixte Aquavesc, n° 513564, publié au recueil Lebon — legifrance.gouv.fr
  • CE, 7e-2e ch. réunies, 17 juillet 2026, Sté NNG Avocats et Ville de Paris, n° 515310, publié au recueil Lebon — legifrance.gouv.fr

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