JOURNAL
Le code de la commande publique impose de prendre en compte l'environnement à quatre moments : la définition du besoin, les conditions d'exécution, l'exclusion facultative de certains soumissionnaires et l'attribution du marché. L'article L2152-7 du code impose qu'« au moins un » critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Un critère reste régulier à condition d'être objectif, précis et lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution : le Conseil d'État a ainsi censuré un critère exigeant un bilan carbone sans en définir le contenu ni les modalités d'appréciation.
Les dispositions environnementales du code ne se concentrent pas sur une seule étape. Elles interviennent dès la définition du besoin, dans la rédaction des clauses d'exécution, au moment de la candidature, par des motifs d'exclusion facultatifs, puis au stade de l'attribution. Pour les clauses sociales, qui suivent une architecture voisine, voir notre article sur les clauses sociales dans les marchés publics.
L'article L2111-1 dispose que la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, « en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au code, les acheteurs « prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
L'article L2111-2 prévoit que les travaux, fournitures ou services sont définis par référence à des spécifications techniques, qui « prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
L'acheteur peut aussi s'appuyer sur des labels. L'article R2111-12 définit le label comme « tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques ». Les autres conditions d'utilisation des labels figurent dans la même section du code, qui n'a pas été relue article par article pour cette analyse : il faut s'y reporter avant d'exiger un écolabel.
Les variantes constituent un autre moyen d'ouvrir la consultation à des solutions plus sobres. Selon l'article R2151-8, pour les marchés passés selon une procédure formalisée par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés en procédure adaptée, elles sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
L'article L2112-2 prévoit que les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, « qui doivent être liées à son objet ». Il ajoute que ces conditions « prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ». Les considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations sont, elles, seulement facultatives.
Le lien avec l'objet du marché est apprécié largement. Selon l'article L2112-3, les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, « à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie », sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment viser un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation, « même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques » des prestations. Le même article définit le cycle de vie comme l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, de l'acquisition des matières premières ou de la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou du service.
L'article L2171-3 définit le marché global de performance comme celui qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis « notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique », et le marché comporte des engagements de performance mesurables. C'est donc un outil pour inscrire un objectif environnemental chiffré dans le contrat lui-même.
L'article L2141-7-1 permet à l'acheteur d'exclure de la procédure de passation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, deux catégories de personnes. Il s'agit, d'une part, de celles soumises à l'article L225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance. Il s'agit, d'autre part, de celles soumises aux articles du code de commerce relatifs à la publication d'informations en matière de durabilité qui ne satisfont pas à cette obligation. Dans les deux cas, le manquement s'apprécie pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
L'article L2141-7-2 prévoit une faculté d'exclusion pour les personnes soumises à l'article L229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, selon la même période de référence. Ces exclusions sont à l'appréciation de l'acheteur : il n'est pas tenu de les prononcer.
L'article L2152-7 pose que le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Il précise : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » Le même article renvoie à la voie réglementaire pour les modalités d'application de cet alinéa ; le texte réglementaire éventuel n'a pas été examiné pour cet article.
Le Conseil d'État a jugé qu'un juge des référés avait pu retenir que le pouvoir adjudicateur, qui avait exigé la production d'un bilan carbone pour noter un sous-critère relatif à l'impact environnemental, sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation, avait créé des incertitudes et des contradictions affectant la sélection des offres. Il en a déduit que l'acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 15 février 2013, n° 363921). Cette décision a été rendue sous l'empire du code des marchés publics et non du code de la commande publique actuel, mais elle illustre une exigence que l'article L2152-7 reprend : un critère environnemental doit être précis, et ses modalités d'évaluation doivent permettre aux candidats de savoir ce qui sera noté.
Les articles L2111-2, L2112-2 et L2152-7 figurent sur Légifrance dans une version en vigueur depuis le 22 août 2026. Leurs notes indiquent qu'en application du IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi. Le IV précise que les dispositions concernées s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. Le décret éventuel fixant une date et le champ exact de chaque disposition n'ont pas été examinés pour cet article : il convient de les vérifier avant d'appliquer ces règles à une consultation donnée.
Au stade du besoin, il faut s'assurer que les spécifications techniques intègrent les objectifs de développement durable et, au-delà des seuils européens, l'efficacité et la sobriété énergétiques. Pour les conditions d'exécution, il faut vérifier qu'une clause environnementale est bien prévue et qu'elle se rattache à l'objet du marché ou à son cycle de vie. Pour l'attribution, il faut disposer d'au moins un critère environnemental objectif et précis, dont les modalités de notation sont décrites dans les documents de la consultation. Enfin, si l'acheteur entend exclure un soumissionnaire sur le fondement des articles L2141-7-1 ou L2141-7-2, il doit établir que l'obligation concernée lui était applicable.
Rédiger une clause environnementale, construire un critère de notation défendable ou sécuriser une exclusion suppose d'articuler le besoin, le règlement de la consultation et le contrôle du juge. Fleurus Avocats accompagne acheteurs publics et opérateurs économiques en matière de contrats publics. Échangeons sur votre projet.
