À retenir. En avril 2025, la ville de Paris a adopté un nouveau règlement municipal encadrant la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme, pour remplacer le cadre de 2022 partiellement annulé par la cour administrative d'appel de Paris le 6 février 2025. Le nouveau texte introduit des seuils chiffrés — densité de meublés touristiques, de commerces alimentaires et de chambres d'hôtel — là où l'ancien règlement ne fixait que des objectifs non quantifiés, jugés trop imprécis au regard de la directive Services.

• 50 enregistrements pour 1 000 résidences principales — seuil de densité forte de meublés touristiques
• 30 commerces alimentaires par km² — seuil en-deçà duquel la diversité commerciale du secteur est jugée faible
• 3 000 chambres d'hôtel par km² — seuil de densité hôtelière forte
• 6 février 2025 — date de l'arrêt de la CAA de Paris annulant partiellement l'ancien règlement

En avril 2025, la Ville de Paris a adopté un nouveau règlement municipal encadrant la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme, en remplacement du cadre précédent partiellement annulé par la cour administrative d'appel de Paris en février 2025.

La CAA avait jugé que l'ancien règlement manquait de clarté et d'objectivité au regard des exigences de la directive Services. Le nouveau texte introduit des seuils quantifiables : densité de locations touristiques supérieure à 50 enregistrements pour 1 000 résidences principales, densité de commerces alimentaires inférieure à 30 par km², densité hôtelière excédant 3 000 chambres par km².

Le règlement maintient trois conditions de fond tout en précisant les critères applicables aux zones commerciales et à la protection contre les nuisances environnementales.

Sources

• Code du tourisme, article L. 324-1-1 — Légifrance
• Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur — EUR-Lex
• Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2025 (annulation partielle du règlement du 18 janvier 2022)
• Règlement municipal de la Ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de meublés de tourisme, avril 2025

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Fleurus Avocats conseille les porteurs de projet et les collectivités sur les régimes d'autorisation applicables aux meublés de tourisme et locaux commerciaux, ainsi que sur les stratégies contentieuses contre les refus d'autorisation d'urbanisme. Voir notre article Dark stores : quand de l'obscurité jaillit la lumière.

Article initialement publié par Diane Florent et Elizabeth Bellier sur Village Justice, le 8 mai 2025.