JOURNAL
La loi 3DS désigne la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Forte de 271 articles, elle organise l'action publique locale autour de quatre axes — différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification — et modifie des pans entiers du droit applicable aux collectivités territoriales : logement et urbanisme, voirie et transports, transition écologique, santé et action sociale, éducation. Fleurus Avocats a déjà analysé plusieurs volets sectoriels de cette loi — déontologie des élus locaux, conflits d'intérêts, transports collectifs — et propose ici une vue d'ensemble du texte, axe par axe puis secteur par secteur.
« 3DS » est l'acronyme retenu dans le débat public pour désigner la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Chacune des trois premières lettres renvoie à l'un des axes portés par le titre officiel du texte — différenciation, décentralisation, déconcentration — le « S » final désignant la simplification de l'action publique locale, également présente dans l'intitulé.
La différenciation vise à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'adapter l'exercice de leurs compétences aux caractéristiques et aux besoins propres à leur territoire, plutôt que d'appliquer un cadre uniforme sur l'ensemble du territoire national.
La décentralisation transfère aux collectivités de nouvelles compétences ou de nouvelles marges de manœuvre, dans une logique de proximité entre la décision publique et le territoire concerné.
La déconcentration renforce, en miroir, le rôle des services de l'État dans les territoires — en particulier celui des préfets — pour accompagner les collectivités dans l'exercice de leurs compétences, y compris celles nouvellement transférées.
La simplification de l'action publique locale regroupe des mesures plus disparates, destinées à alléger certaines démarches et contraintes administratives auxquelles sont confrontés les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.
La loi 3DS pérennise l'obligation, issue de la loi SRU, de disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux selon les communes, en supprimant l'échéance de 2025 qui figurait jusqu'alors dans le texte : l'obligation devient permanente. Les contrats de mixité sociale, qui organisent commune par commune le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux, sont adaptés en conséquence. L'expérimentation d'encadrement des loyers, ouverte par la loi ÉLAN de 2018 pour une durée initiale de cinq ans, est prolongée à huit ans. Dans certains périmètres, le délai permettant aux communes d'engager une procédure d'appropriation des biens sans maître est ramené de trente à dix ans, afin de faciliter la mobilisation du foncier vacant.
La loi organise le transfert d'une partie du réseau routier et autoroutier national non concédé aux départements et aux métropoles volontaires, ainsi que sa mise à disposition, pour une durée de huit ans, aux régions qui en font la demande. Ce transfert s'accompagne de celui du pouvoir de police de la circulation sur les voies concernées, et d'une compensation financière assise sur une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Le plafond des avances en compte courant que les collectivités territoriales peuvent consentir aux sociétés de production d'énergies renouvelables est relevé de 5 % à 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La loi impose par ailleurs un zonage favorable à l'implantation des éoliennes dans les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, à l'issue d'une enquête publique — sans conférer au maire de droit de veto sur ce zonage.
Le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) devient un conseil d'administration, au sein duquel trois vice-présidences sont réservées aux représentants des collectivités territoriales — une évolution de gouvernance destinée à renforcer leur poids dans le pilotage de la politique de santé régionale. Sur le volet social, la loi ouvre, pour les départements volontaires, une expérimentation de cinq ans de recentralisation du financement et de l'instruction du revenu de solidarité active (RSA).
Au-delà des évolutions sectorielles présentées ci-dessus, la loi 3DS comporte un volet institutionnel et déontologique que Fleurus Avocats a déjà examiné sous plusieurs angles. Le renforcement de la déontologie des élus locaux et du rôle du référent déontologue fait l'objet de notre article Loi 3DS : la déontologie, 4e dimension. Les évolutions du régime des conflits d'intérêts publics et de la doctrine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont traitées dans Conflits d'intérêts, HATVP et loi 3DS. Les mesures relatives aux transports collectifs de proximité — distinctes du transfert de la voirie nationale présenté plus haut — font l'objet de Loi 3DS et les transports de proximité.
La loi 3DS irrigue de nombreux pans du droit des collectivités territoriales, souvent de façon sectorielle plutôt qu'à travers un régime d'ensemble facilement identifiable. Fleurus Avocats accompagne les collectivités territoriales dans l'appropriation de ces évolutions, notamment sur le volet déontologique approfondi dans notre article Loi 3DS : la déontologie, 4e dimension.
