JOURNAL
Élus, directeurs généraux des services, juristes de collectivités : la complexité du droit public local ne laisse aucune place à l'improvisation. Entre les obligations de la loi 3DS, le risque pénal de prise illégale d'intérêts, les règles anticorruption imposées par l'AFA et la gouvernance des sociétés publiques locales, le cadre juridique des collectivités s'est considérablement densifié ces dernières années.
Fleurus Avocats intervient aux côtés des collectivités et de leurs élus pour sécuriser les décisions, prévenir les risques d'atteinte à la probité et gérer les situations de crise — enquêtes internes, contrôles de l'AFA, contentieux électoraux. Notre pratique combine le conseil de terrain et la défense contentieuse, avec une connaissance précise des contraintes opérationnelles du secteur public local.
La prise illégale d'intérêts est l'infraction la plus fréquemment poursuivie chez les élus locaux. Elle peut résulter d'une simple situation de conflit d'intérêts non déclarée, y compris lors d'un vote en conseil municipal. La prévention passe par un déport systématique, une cartographie des situations à risque et une formation des élus aux obligations déontologiques issues de la loi 3DS.
Les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM) et leurs variantes offrent des montages juridiques distincts selon le niveau de contrôle souhaité par la collectivité, la part de capital privé envisagée et la nature de l'activité. Le choix de la structure conditionne le régime de la commande publique applicable et l'exposition au risque de gestion de fait.
Les élections intercommunales modifient la composition des organes délibérants et la répartition des compétences entre communes et EPCI. Elles peuvent entraîner des transferts de personnels, des évolutions statutaires et des contentieux électoraux. Anticiper ces transitions permet d'éviter les blocages institutionnels et les irrégularités de procédure.
Les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ des seuils de l'article 17 de la loi Sapin II (500 salariés, 100 M€ de chiffre d'affaires), réservés aux sociétés et aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Mais l'AFA considère, au titre de sa mission générale de contrôle des personnes publiques (article 3, 3° de la loi), que l'exigence de cartographie des risques et les mesures de prévention associées s'appliquent à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sans condition de seuil d'habitants ou d'effectif. Deux guides dédiés existent : un pour le bloc communal (AFA-AMF, novembre 2024), un pour les régions (AFA-Régions de France, novembre 2022).
Prévention des risques d'atteinte à la probité, enquête interne, contentieux électoral ou structuration d'une SPL : nous intervenons à chaque étape.
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