JOURNAL
L'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose huit mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence aux dirigeants des sociétés d'au moins 500 salariés dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 millions d'euros, ainsi qu'à certains établissements publics industriels et commerciaux. Les collectivités territoriales et les administrations de l'État ne figurent pas parmi les personnes visées par ce texte ; l'Agence française anticorruption (AFA) contrôle néanmoins la qualité et l'efficacité de leurs procédures de prévention sur le fondement d'un autre article de la loi. Pour la commande publique, les huit mesures concernent donc d'abord les entreprises soumises à l'article 17 qui répondent à des marchés publics ; les acheteurs publics relèvent, eux, d'un cadre distinct, pour lequel l'AFA recommande des outils comparables.
Le I de l'article 17 vise les présidents, directeurs généraux et gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros. L'obligation s'impose également, selon les mêmes seuils, aux présidents et directeurs généraux d'établissements publics à caractère industriel et commercial, aux membres du directoire de certaines sociétés anonymes et aux dirigeants des personnes morales exploitant certaines installations portuaires. La société est en outre responsable en tant que personne morale en cas de manquement.
Le II de l'article 17 énumère les mesures suivantes.
Les collectivités territoriales et les administrations de l'État ne figurent pas parmi les personnes énumérées au I de l'article 17. Cela ne les place pas à l'écart de la politique de prévention : l'article 3 de la loi confie à l'AFA, d'une part, l'élaboration de recommandations « destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (2°) et, d'autre part, de contrôler, de sa propre initiative, « la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des sociétés d'économie mixte » et de certaines autres entités, pour prévenir et détecter ces mêmes faits (3°). Les recommandations de l'AFA ont fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2021 ; aucune version postérieure n'a été identifiée à la date de cet article.
S'agissant précisément de l'achat public, la direction des achats de l'État (DAE) et l'AFA ont mis en ligne le 1er septembre 2026 une nouvelle édition, mise à jour à partir du guide de 2020, du guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public », destiné principalement aux acheteurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les fiches 3 à 8 portent respectivement sur la cartographie des risques d'atteintes à la probité, les obligations déontologiques et le code de conduite, l'évaluation des tiers, le dispositif de formation, le contrôle interne et l'audit interne, et les dispositifs d'alerte. Ces thèmes recoupent plusieurs des mesures du II de l'article 17. Les fiches 9 à 11 portent sur les phases de préparation, de passation et d'exécution du marché, et la fiche 12 sur les conflits d'intérêts dans les marchés de prestations intellectuelles et de conseil. Selon la présentation de la DAE, cette édition prend en compte les recommandations de l'AFA publiées au Journal officiel en 2021 et ajoute de nombreuses décisions de justice relatives aux atteintes à la probité.
Une obligation distincte s'impose en revanche aux personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents (à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et de certains établissements publics de coopération intercommunale) ainsi qu'aux administrations de l'État : l'article 8 de la loi leur impose d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social.
L'AFA contrôle le respect des mesures du II (III de l'article 17). En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société, ou saisir la commission des sanctions (IV). Celle-ci peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter leurs procédures de conformité dans un délai qui ne peut excéder trois ans, et prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements et à la situation financière de la personne sanctionnée (V). Les décisions de la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (VII). La première sanction pécuniaire prononcée par la commission est analysée dans notre article sur la première sanction de l'AFA.
Déterminer si l'article 17 s'applique à une société ou à un groupe, puis construire un dispositif qui réponde aux huit mesures sans se limiter à un exercice formel, suppose une analyse de l'activité réelle de l'organisation, notamment lorsqu'elle repose sur la commande publique. Fleurus Avocats accompagne entreprises, établissements publics et collectivités dans la conception, la revue et le contrôle de leurs dispositifs de prévention de la corruption, dans le prolongement de notre pratique en compliance et anticorruption. Échangeons sur votre dispositif.
